Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°91 du 18 avril 2007
Décret n°2007-564 du 16 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-1 et L. 610-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas