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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS

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Article 40

JORF n°89 du 15 avril 2007

Article 39

Article 39

L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire. »

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Version 1

L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire. »