a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-542 du 12 avril 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 13 avril 2007
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007
Décret n°2007-542 du 12 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3