Décret n°2007-542 du 12 avril 2007

Article 3

Créé le 13 avril 2007

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007