Créé le 12 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétairede l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au lundi 31 décembre 2012
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 4 juillet 2005 susvisés.