Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole régis par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole et affectés à la date de publication du présent décret dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les services relevant d'un autre ministère demeurent affectés dans les mêmes conditions dans ces mêmes services.
III. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
IV. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

Les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, en qualité d'attaché d'administration stagiaire.

Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les anciens membres du corps d'attachés d'administration centrale qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et les anciens membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants des grades d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.