Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Abrogé22 mars 2018

Créé le 28 septembre 2005

Les membres des corps intégrés dans les corps d'attachés d'administration créés en application de l'article 1er qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prononçant cette intégration, appartenaient au grade de début de leur corps d'origine et remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché principal, soit par la voie prévue à l'article 23, soit par celle prévue à l'article 24, selon qu'ils remplissaient dans leur corps d'origine les conditions requises pour une promotion au grade supérieur par la voie de l'article 23 ou par celle de l'article 24.

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2018

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 21 mars 2018

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 29