JORF n°86 du 12 avril 2007

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 9

Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.

Article 10

Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.