Article 9
Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
1 version
Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
1 version
Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version