Décret n°2007-537 du 10 avril 2007

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 12 avril 2007

Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Abrogé2 octobre 2013

Créé le 12 avril 2007

Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.

Créé le 12 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9
Article 10
Article 11