Article 5
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est abrogé.
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JORF n°84 du 8 avril 2007
Article 5
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Version 1
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est abrogé.