Article 6
Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».
1 version
Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».
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Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».