JORF n°84 du 8 avril 2007

Article 6

Article 6

Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».


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Version 1

Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».