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Décret n°2007-523 du 6 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 ;

Vu la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2007 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;

Vu l'urgence,

Article 1

Créé le 7 avril 2007

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
  • les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
  • la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.

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1 cité

Article 2

Créé le 7 avril 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 3

Créé le 7 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2007

Décret n°2007-523 du 6 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
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