A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YD (V) : Déclaration des déductions fiscales pour actions attribuées aux salariés
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 YD (V)