Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007

Article 8

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Article 8

I. - Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont :

1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ;

2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R. 1321-10 ou à l'

article R. 1322-10 du code de la santé publique

(

Caduque après cinq ans sans exploitation

)

Art. R.1322-10

Caduque après cinq ans sans exploitation

Si une source d'eau minérale n'est pas utilisée pendant cinq ans ou plus, son autorisation d'exploitation devient caduque.

, dans leur rédaction issue du présent décret.

II. - A la date de la publication du présent décret :

1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande. Dans ce cas, la saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, est considéré comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'

article R. 1322-7 du code de la santé publique

(

Exploitation d'eaux minérales à usage thérapeutique

)

Art. R.1322-7

Exploitation d'eaux minérales à usage thérapeutique

Pour exploiter une eau minérale à des fins thérapeutiques ou pour vanter ses bienfaits, il faut ajouter des études cliniques au dossier et obtenir l'avis de l'Académie nationale de médecine.

, dans sa rédaction issue du présent décret ;

2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'

article R. 1322-5 du même code

(

Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle

)

Art. R.1322-5

Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle

Pour exploiter une source d'eau minérale naturelle, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet sur la qualité et la sécurité de l'eau.

, dans sa rédaction issue du présent décret. S'il s'agit d'une demande de modification d'une autorisation existante, elle est instruite conformément à l'

article R. 1322-12 du même code

(

Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles

)

Art. R.1322-12

Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles

Les exploitants d'eaux minérales naturelles doivent informer le préfet de tout changement dans leurs installations ou conditions d'exploitation, qui décide ensuite dans un délai de deux mois.

, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - Les dispositions applicables à l'habilitation des laboratoires mentionnées à l'article R*. 1321-52 du

code de la santé publique

, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.

Les laboratoires habilités sur le fondement de l'article R.* 1321-48, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.

IV. - Les dispositions applicables à l'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 1322-44-3 du

code de la santé publique

, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.

Les laboratoires agréés sur le fondement de l'article R. 1322-33, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.

V. - La distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'

article R. 1322-5 du code de la santé publique

(

Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle

)

Art. R.1322-5

Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle

Pour exploiter une source d'eau minérale naturelle, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet sur la qualité et la sécurité de l'eau.

, dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2007

I. - Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont :

1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ;

2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-10 du code de la santé publique (Caduque après cinq ans sans exploitation), dans leur rédaction issue du présent décret.

II. - A la date de la publication du présent décret :

1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande. Dans ce cas, la saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, est considéré comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'article R. 1322-7 du code de la santé publique (Exploitation d'eaux minérales à usage thérapeutique), dans sa rédaction issue du présent décret ;

2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'article R. 1322-5 du même code (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), dans sa rédaction issue du présent décret. S'il s'agit d'une demande de modification d'une autorisation existante, elle est instruite conformément à l'article R. 1322-12 du même code (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - Les dispositions applicables à l'habilitation des laboratoires mentionnées à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.

Les laboratoires habilités sur le fondement de l'article R.* 1321-48, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.

IV. - Les dispositions applicables à l'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.

Les laboratoires agréés sur le fondement de l'article R. 1322-33, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.

V. - La distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 1322-5 du code de la santé publique (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), dans sa rédaction issue du présent décret.

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