A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L135 P (V) : Accès aux informations pour protéger l'environnementLivre des procédures fiscalesart. L135 Q (V) : Accès des comptables publics aux informations fiscales
- Livre des procédures fiscalesart. L135 P (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 Q (V)