Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L135 P (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 Q (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance