Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 (Allocation de fin de droits pour les travailleurs privés d'emploi) à D. 351-8 (Allocation de fin de droits pour les chômeurs) du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 4 janvier 2008

Les dispositions des articles D. 351-6 (Allocation de fin de droits pour les travailleurs privés d'emploi) à D. 351-8 (Allocation de fin de droits pour les chômeurs) du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance