Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008
Modifié parDécret n°2008-2 du 2 janvier 2008art. 1 (V)
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 3 janvier 2008
Les dispositions des articles
D. 351-6
à
D. 351-8
du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2007.