Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007

Article 3

Créé le 31 mars 2007

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.