En vigueur depuis le 31 mars 2007
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
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En vigueur depuis le 31 mars 2007
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance