En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son
article 3
insérant un nouvel article 10 dans le
décret du 28 août 1987 susvisé
, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance