Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son

article 3

insérant un nouvel article 10 dans le

décret du 28 août 1987 susvisé

, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.

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