Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre Ier ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8 et L. 634-6-1 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas