Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007

Article 3

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Article 3

I.-Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R. 321-34 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut habilitation provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.

L'habilitation provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.

II.-Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R. 321-14, R. 321-22 et R. 321-29 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.

L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le procureur de la République, aient expressément statué.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-45 formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

III.-Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles

R. 321-25

(

Évaluation de la sûreté portuaire

)

Art. R.321-25

Évaluation de la sûreté portuaire

Un rapport sur la sécurité des ports est fait par l'État ou un organisme spécialisé, puis approuvé après avis des autorités locales.

à

R. 321-27

(

Modification et retrait du plan de sûreté portuaire

)

Art. R.321-27

Modification et retrait du plan de sûreté portuaire

Le plan de sûreté des ports doit être mis à jour en cas de changements importants et peut être retiré si les mesures de sécurité sont insuffisantes.

du

code des ports maritimes

dans leur rédaction issue du présent décret jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de l'approbation.

Les déclarations de conformité délivrées aux installations portuaires par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret restent valides jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de la délivrance.

IV.-Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles

R. 321-9

(

Habilitation des organismes de sûreté portuaire

)

Art. R.321-9

Habilitation des organismes de sûreté portuaire

Les organismes de sûreté portuaire doivent être habilités par le ministre des transports pour une durée maximale de cinq ans, après avis d'une commission spécialisée.

à

R. 321-14

(

Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire

)

Art. R.321-14

Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire

Les organismes de sûreté doivent garder secrets les faits et informations qu'ils connaissent, et ne peuvent confier leurs missions qu'à des personnes agréées par l'État.

du

code des ports maritimes

dans leur rédaction issue du présent décret pour les domaines de compétence et jusqu'à la date d'échéance notifiés lors de la reconnaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2007

I.-Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R. 321-34 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut habilitation provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.

L'habilitation provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.

II.-Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R. 321-14, R. 321-22 et R. 321-29 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.

L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le procureur de la République, aient expressément statué.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-45 formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

III.-Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles R. 321-25 (Évaluation de la sûreté portuaire) à R. 321-27 (Modification et retrait du plan de sûreté portuaire) du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de l'approbation.

Les déclarations de conformité délivrées aux installations portuaires par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret restent valides jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de la délivrance.

IV.-Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles R. 321-9 (Habilitation des organismes de sûreté portuaire) à R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire) du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret pour les domaines de compétence et jusqu'à la date d'échéance notifiés lors de la reconnaissance.

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