Abrogé30 novembre 2020
Créé le 1 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007
Article 46
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 novembre 2020
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au dimanche 29 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.