Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 9

Jamais entré en vigueur

Créé le 28 mars 2008

Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.