Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 23

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Article 23

La convention prévue au II de l'article L. 232-5 du code du sport précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances interdites.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention prévue au II de l'article L. 232-5 du code du sport précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances interdites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance