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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'

article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire. La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire. La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance