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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 19

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Article 19

Les dispositions des

articles 1er

, s'agissant de la définition de l'infrastructure ferroviaire,

2 à 12, 15 à 17, 27, 29, 30 et 32 du décret du 6 décembre 2006 susvisé

s'appliquent dans le cadre de la liaison.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

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