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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 18

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Article 18

Une convention entre l'Etat et toute personne publique concernée prévoit, en application de l'

article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Transfert de gestion des biens du domaine public

)

Art. L.2123-3

Transfert de gestion des biens du domaine public

Les personnes publiques peuvent échanger la gestion de biens du domaine public, mais si l'usage change, le bien revient à son propriétaire.

, le transfert de gestion des dépendances du domaine public utiles ou indispensables à la réalisation par le délégataire des infrastructures nécessaires à l'établissement de la liaison.

A défaut d'accord de la personne publique propriétaire, l'Etat procède à la modification de l'affectation des dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation desdites infrastructures par décret, en application de l'

article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Modification de l'affectation du domaine public par l'État

)

Art. L.2123-4

Modification de l'affectation du domaine public par l'État

L'État peut changer l'usage d'un bien public sans l'accord de la collectivité concernée si c'est pour un intérêt général.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Une convention entre l'Etat et toute personne publique concernée prévoit, en application de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Transfert de gestion des biens du domaine public), le transfert de gestion des dépendances du domaine public utiles ou indispensables à la réalisation par le délégataire des infrastructures nécessaires à l'établissement de la liaison.

A défaut d'accord de la personne publique propriétaire, l'Etat procède à la modification de l'affectation des dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation desdites infrastructures par décret, en application de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Modification de l'affectation du domaine public par l'État).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance