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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance