Article précédent

Article suivant

Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 14

Créé le 28 mars 2007

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2018

Abrogé parDécret n°2018-165 du 6 mars 2018art. 16

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.