Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 11

Abrogé9 mars 2018

Créé le 28 mars 2007

Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.

Effets de cet article

cite

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2018

Abrogé parDécret n°2018-165 du 6 mars 2018art. 16

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.