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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 11

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Article 11

Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance