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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 10

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Article 10

Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les conditions opérationnelles permettant, en cas de situation perturbée ou de réalisation de travaux non programmés sur les infrastructures susceptibles de permettre la liaison, une préservation à un niveau optimal de l'ensemble des circulations.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les conditions opérationnelles permettant, en cas de situation perturbée ou de réalisation de travaux non programmés sur les infrastructures susceptibles de permettre la liaison, une préservation à un niveau optimal de l'ensemble des circulations.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance