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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

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Article 13

JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 12

Article 12

Au second alinéa de l'article 89, les mots : « et après accord du procureur de la République » sont supprimés.

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Au second alinéa de l'article 89, les mots : « et après accord du procureur de la République » sont supprimés.