Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

a modifié les dispositions suivantes :

Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 114, art. 115, art. 116

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance