Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007

Article 7

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Article 7

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.

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