En vigueur depuis le 28 mars 2007
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance