En vigueur depuis le 28 mars 2007
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance