Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007

Article 5

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Article 5

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.

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