En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007
Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
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Source : Légifrance