Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'

article D. 6311-19 du code de la santé publique

le 1er janvier 2011 au plus tard.