A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création du Conseil national de la sûreté de l'aviation civileCode de l'aviation civileart. D213-3 (Ab) : Création d'un comité consultatif pour les subventions aux aéroports
→ Version 3 : Changement radical du rôle et des missions du comité
- Code de l'aviation civileart. D213-2 (V)
- Code de l'aviation civileart. D213-3 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D213-4 (Ab)