I. - Les articles D. 213-2 et D. 213-3 du code de l'aviation civile deviennent les articles D. 213-5 et D. 213-6.

II. - A l'article D. 213-5, les mots : « l'article D. 213-3 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 213-6 ».

III. - Au premier alinéa de l'article D. 213-6, les mots : « l'article D. 213-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 213-5 ».