Créé le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.