Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 13

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Article 13

Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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