Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

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