Créé le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.