En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance