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Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics

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Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 40

Créé le 25 mars 2007

Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.