En vigueur depuis le 25 mars 2007
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
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Source : Légifrance