Créé le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Article 41
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.