Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 39

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Article 39

Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Polynésie française, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'

article 4

(

Création de commissions administratives paritaires uniques

)

Art. 4

Création de commissions administratives paritaires uniques

Un département ministériel peut créer une commission unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires si leur nombre est inférieur à mille.

du

décret n° 82-451 du 28 mai 1982

susvisé et aux articles

4

(

Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux

)

Art. 4

Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux

Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés pour représenter les agents dans les services publics, selon le nombre d'agents et l'organisation du service.

et

4 bis

(

Création de comités techniques paritaires spéciaux

)

Art. 4 bis

Création de comités techniques paritaires spéciaux

Des comités spéciaux peuvent être créés pour des services importants ou communs, selon l'intérêt du service.

du

décret n° 82-452 du 28 mai 1982

susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'

article 27

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Polynésie française, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires uniques) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 (Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux) et 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 27 du présent décret.

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