En vigueur depuis le 25 mars 2007
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance