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Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007

relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code rural, notamment le chapitre VII du titre Ier du livre VII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-1 et le titre IV du livre II ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R717-39 (Ab)Code ruralart. R717-40 (Ab)Code ruralart. R717-41 (Ab)
- Code rural
art. R717-39 (Ab)
- Code rural
art. R717-40 (Ab)
- Code rural
art. R717-41 (Ab)
- Code rural
art. R717-64 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3