En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance