Décret n°2007-401 du 22 mars 2007

Article 17

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Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : " chef de service interrégional " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional " et les mots : " directeur régional de classe fonctionnelle " et : " directeur régional de classe normale " par les mots : " directeur régional ou directeur fonctionnel ".

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Créé le 24 mars 2007 · Abrogé le 1 mai 2012

Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : " chef de service interrégional " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional " et les mots : " directeur régional de classe fonctionnelle " et : " directeur régional de classe normale " par les mots : " directeur régional ou directeur fonctionnel ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance