JORF n°71 du 24 mars 2007

Article 6

Article 6

Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dirige les services de cette direction sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.


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Version 1

Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dirige les services de cette direction sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.