Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2007

Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance