Créé le 23 mars 2007
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.